Le contrôle interne dans le cadre du signalement

Le contrôle interne dans le cadre du signalement

Toujours dans une démarche de prévention, de détection et de correction des situations illégales susceptibles de survenir, l’article 17 de la loi Sapin 2 stipule que toute organisation, qu’elle soit publique ou privée, doit notamment mettre en œuvre un dispositif...