par Yovana Samy | Jan 17, 2022 | Actualités, Blog
En complément de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’article 17 de la loi Sapin 2 prévoit que toutes les organisations susceptibles d’être confrontées à la...
par Yovana Samy | Déc 20, 2021 | Actualités, Blog
23 octobre 2019, date de promulgation de la directive 2019/1937 en faveur des lanceurs d’alerte par l’Union Européenne (UE). Avant cela, le système de protection à destination de ces personnes au sein de l’UE dans son ensemble, dont fait partie la loi Sapin 2,...
par Yovana Samy | Déc 7, 2021 | Actualités
La loi Sapin prévoit dans certains cas l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement interne au sein des entreprises. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? À quoi sert-il ? Les réponses dans cet article. Qu’est-ce qu’un dispositif de...
par Yovana Samy | Déc 2, 2021 | Actualités
Harcèlement sexuel et agissements sexistes dans la fonction publique, qu’est-ce que c’est ? Le harcèlement sexuel, tel que défini par l’article L1153-1 du Code du travail, est « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel...
par Yovana Samy | Nov 26, 2021 | Actualités
