par Yovana Samy | Fév 10, 2022 | Blog
Toujours dans une démarche de prévention, de détection et de correction des situations illégales susceptibles de survenir, l’article 17 de la loi Sapin 2 stipule que toute organisation, qu’elle soit publique ou privée, doit notamment mettre en œuvre un dispositif...
par Yovana Samy | Jan 17, 2022 | Actualités, Blog
En complément de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’article 17 de la loi Sapin 2 prévoit que toutes les organisations susceptibles d’être confrontées à la...
par Yovana Samy | Jan 6, 2022 | Blog
Publiée en juillet 2021 par l’ISO (Organisation internationale de normalisation), ISO 37002:2021 est une nouvelle norme dont l’application est recommandée au niveau international. Conçue pour améliorer le traitement des alertes lorsqu’elles sont lancées au sein des...
par Yovana Samy | Déc 20, 2021 | Actualités, Blog
23 octobre 2019, date de promulgation de la directive 2019/1937 en faveur des lanceurs d’alerte par l’Union Européenne (UE). Avant cela, le système de protection à destination de ces personnes au sein de l’UE dans son ensemble, dont fait partie la loi Sapin 2,...
