Dispositif de signalement pour la fonction publique
Demander une démoLes agents de la fonction publique peuvent être soumis et exposés à des agressions ou des situations de harcèlement
Le respect des droits et des libertés fondamentales de l’individu oblige les employeurs des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) de protéger les victimes de ces situations de violence, qu’elles résultent de l’action d’un autre agent public ou d’un usager du service public.
Que dit la loi ?
Le Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique indique concrètement ce que les employeurs publics doivent mettre en place pour :
Les administrations, collectivités territoriales ou établissements publics doivent mettre en place le dispositif de signalement au plus tard le 1er mai 2020.
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