ÉDITEUR DES LOGICIELS BESIGNAL.COM / SIGNALEMENT.NETDate de dernière mise à jour : 15/01/2023
1.Préambule
Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées “CGU”) applicables à l’utilisation du logiciel de signalement en mode Software as a Service (SaaS) (ci-après dénommé “le Logiciel”), édité par Valeur & Conformité (ci-après dénommée “l’Éditeur”), société SAS au capital de 15 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre 75008 Paris].
2.Acceptation des CGU
Toute utilisation du Logiciel implique l’acceptation sans réserve et le respect des présentes CGU. En utilisant le Logiciel, l’utilisateur (ci-après dénommé “l’Utilisateur”) confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU.
3.Objet du Logiciel
Le Logiciel a pour objet de permettre aux Utilisateurs de signaler des faits ou des comportements répréhensibles au sein de leur organisation de manière anonyme et sécurisée.
4.Accès et disponibilité du Logiciel
L’accès au Logiciel est assuré de manière continue et permanente, sauf en cas de force majeure, de maintenance ou d’interruptions temporaires. L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Logiciel.
5. Inscription et accès
L’accès au Logiciel nécessite une inscription préalable en remplissant le formulaire d’inscription en ligne. L’Utilisateur devra fournir des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui qu’il a créé, ni à usurper l’identité d’un tiers.
6.Protection des données personnelles
L’Éditeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après “RGPD”) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.
7.Sécurité et confidentialité
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises par les Utilisateurs, notamment en matière d’anonymisation et de chiffrement des données.
8.Inscription et accès
L’accès au Logiciel nécessite une inscription préalable en remplissant le formulaire d’inscription en ligne. L’Utilisateur devra fournir des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui qu’il a créé, ni à usurper l’identité d’un tiers.
9.Protection des données personnelles
L’Éditeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après “RGPD”) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.
10.Sécurité et confidentialité
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises par les Utilisateurs, notamment en matière d’anonymisation et de chiffrement des données.
11.Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, y compris les textes, graphismes, images, logos, marques et autres éléments protégés par le droit d’auteur ou les droits voisins, sont la propriété exclusive de “Valeur & Conformité, éditeur du logiciel Signalement.Net / BeSignal.com” (ci-après dénommée “l’Éditeur”) ou de leurs détenteurs respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments du Logiciel est strictement interdite.
12.Responsabilité
L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Logiciel ou de l’indisponibilité temporaire du service, ainsi que de tout dysfonctionnement, bug ou incompatibilité pouvant survenir.
13.Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen jugé utile par l’Éditeur. En cas de désaccord avec les modifications apportées, l’Utilisateur devra cesser d’utiliser le Logiciel. L’utilisation du Logiciel après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des nouvelles CGU.
14.Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans motif et sans préavis, en contactant l’Éditeur à l’adresse électronique suivante : dpo@signalement.net. La résiliation entraîne la suppression de toutes les données personnelles de l’Utilisateur ainsi que de l’ensemble des signalements effectués.
15.Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Nous contacter
Utilisez notre formulaire de contact sur www.signalement.net ou nous adresser un message à contact@signalement.net ou un courrier à :
Valeur & Conformité SAS
10 rue de Penthièvre
75008 Paris – France.
